1. Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des relations contractuelles entre Mesh Communication SAS, éditrice du service Radar (ci-après « l’Éditeur »), et toute personne morale ou professionnel souscrivant à un abonnement au service Radar (ci-après le « Client »).
Le service Radar étant destiné à un usage professionnel, les présentes CGV s’adressent exclusivement à des clients professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. La souscription au service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Définitions
- Service : la plateforme en ligne Radar accessible à l’adresse radar.rn20.digital, permettant la génération automatisée de digests de veille personnalisés.
- Digest : synthèse périodique de tendances et d’informations produite par le Service à partir des paramètres définis par le Client.
- Compte : espace personnel permettant au Client de paramétrer ses veilles, gérer ses destinataires et son abonnement.
- Abonnement : formule payante (Pro, Unlimited) ou gratuite (Free) souscrite par le Client.
3. Description du Service
Radar est un service de veille personnalisée fonctionnant par abonnement. Il agrège, analyse et synthétise automatiquement des contenus issus de sources publiques afin de produire, à fréquence choisie, des digests structurés (tendances, briefs, catégories) transmis aux destinataires désignés par le Client.
Les caractéristiques de chaque formule (nombre de veilles, nombre de destinataires, fréquence, profondeur d’analyse) sont décrites sur la page tarifs du Site et peuvent évoluer dans le temps. L’Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service à tout moment.
4. Compte client
La souscription au Service nécessite la création d’un Compte. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son Compte.
5. Tarifs et facturation
5.1 Formules
- Free: 0 €/mois — 1 veille, 1 destinataire, digest hebdomadaire.
- Pro: 4,99 € HT/mois — 3 veilles, 5 destinataires par veille, sources personnalisées.
- Unlimited: 15 € HT/mois — veilles illimitées, destinataires illimités, support prioritaire.
5.2 Devise et TVA
Les prix sont libellés en euros et s’entendent hors taxes (HT). La TVA française au taux en vigueur (actuellement 20 %) est ajoutée au moment de la facturation pour les clients assujettis en France. Pour les clients professionnels établis dans un autre État membre de l’Union européenne et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facturation est effectuée hors taxes en application du mécanisme d’autoliquidation.
5.3 Facturation
Une facture est mise à disposition du Client dans son espace personnel à chaque échéance. Les factures peuvent être téléchargées au format PDF.
6. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe Payments Europe, Ltd., dont les conditions sont accessibles sur stripe.com. Le Client autorise expressément le prélèvement automatique de son abonnement à chaque échéance.
En cas d’échec de paiement, l’Éditeur peut suspendre l’accès au Service après notification au Client, sans préjudice du droit de recouvrer les sommes dues. Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à sa plus récente opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
7. Durée, reconduction et résiliation
7.1 Durée
L’abonnement est conclu pour une durée d’un (1) mois, à compter de la date de souscription. Il se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes mensuelles successives, sauf résiliation par le Client.
7.2 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée : aucun remboursement prorata-temporis n’est effectué pour la période entamée.
7.3 Résiliation par l’Éditeur
L’Éditeur peut suspendre ou résilier l’abonnement de plein droit, après notification restée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de manquement grave du Client (impayé, usage abusif, violation des présentes CGV, atteinte aux droits de tiers).
8. Disponibilité du Service
L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Le Service est toutefois fourni selon une obligation de moyens, sans garantie contractuelle de niveau de service (SLA) sauf engagement écrit distinct.
L’Éditeur se réserve la possibilité d’interrompre temporairement l’accès au Service pour des opérations de maintenance, d’évolution ou en cas de force majeure.
9. Données personnelles
Dans le cadre du Service, l’Éditeur agit en qualité de responsable de traitement pour les données du Compte du Client, et en qualité de sous-traitant pour les coordonnées des destinataires de digests fournies par le Client, conformément à l’article 28 du RGPD.
Le Client garantit avoir recueilli auprès des destinataires qu’il renseigne les informations et consentements nécessaires à la réception des digests, et s’engage à pouvoir le démontrer à première demande.
Les données sont hébergées au sein de l’Union européenne. Elles sont conservées pendant la durée de l’abonnement, puis archivées dans la limite des durées légales applicables (notamment comptables : 10 ans). Le Client et les destinataires peuvent exercer leurs droits RGPD à l’adresse bonjour@rn20.digital.
10. Propriété intellectuelle
L’Éditeur conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Service, son code, ses interfaces et ses composants. Il concède au Client un droit d’usage personnel, non-exclusif et non-cessible du Service pendant la durée de l’abonnement.
Les digests produits par le Service peuvent être librement utilisés en interne par le Client dans le cadre de son activité professionnelle. Toute revente ou diffusion publique à titre onéreux est soumise à l’accord préalable de l’Éditeur.
11. Responsabilité
Le Service produit des synthèses à partir de sources publiques : il ne se substitue pas à une expertise métier et ne constitue pas un conseil professionnel, juridique, financier ou médical. Le Client demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des digests.
La responsabilité de l’Éditeur, tous préjudices confondus, ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des préjudices indirects (perte d’exploitation, perte de chance, atteinte à l’image).
12. Confidentialité
Chaque Partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques transmises par l’autre Partie dans le cadre de l’exécution du Service, pendant toute la durée du contrat et pendant trois (3) ans après son terme.
13. Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations dû à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence applicable.
14. Modification des CGV
L’Éditeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour du renouvellement de l’abonnement. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par courriel au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client pourra, dans ce délai, résilier son abonnement sans frais s’il refuse les nouvelles conditions.
15. Loi applicable, langue et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. La version française des présentes CGV fait foi : en cas de divergence avec une traduction, la version française prévaut.
Tout différend relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution sera, à défaut de résolution amiable, soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulouse, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
16. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter à bonjour@rn20.digital.